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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 12 mai 2026, n° 22/03592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 22/03592 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWVQ
DEMANDEURS :
[O] [A]
représenté par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286
[S] [P] épouse [A]
représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286
DEFENDEURS :
1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET SENNES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 415 056 456 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
2/ [M] [I] – décédé le 30 Décembre 2023
représenté par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95
3/ [J] [I]
représentée par Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [O] [A] et de Mme [S] [P] épouse [A] notifiées par leur conseil le 27 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [J] [I] notifiées par son conseil le 11 mai 2026,
Vu l’absence de conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [O] [A] et de Mme [S] [P] épouse [A],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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