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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 27 mars 2026, n° 25/02712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 8
JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 2026
N° RG 25/02712 – N° Portalis DB22-W-B7J-SQM4
DEMANDEUR :
Madame, [L], [W]
née le, [Date naissance 1] 1990 à, [Localité 1] (MAURITANIE)
de nationalité Mauritanienne,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/003739 du 23/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur, [D], [W]
né le, [Date naissance 2] 1982 à, [Localité 4]
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 5]
défaillant
ASSIGNATION EN DATE DU : 09 mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Noémie CHARTIER ; Monsieur, [D], [W] (LRAR IFPA)
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame, [L], [W] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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