TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00645 – N° Portalis DB22-W-B7K-T352

N° de Minute : 26/514

M. le Directeur du Centre hospitalier THEOPHILE ROUSSEL

c/

Kévin SEYMOUR

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 26 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 26 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 26 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 26 mars 2026

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier THEOPHILE ROUSSEL

DÉFENDEUR

Monsieur Kévin SEYMOUR,

né le 03 Février 1995

SDF

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement avisé, présent téléphoniquement et représenté par M^e Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur Kévin SEYMOUR, né le 03 Février 1995, fait l’objet, depuis le 18 mars 2026 au Centre hospitalier THEOPHILE ROUSSEL, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 19 mars 2026 à 12h45, par le psychiatre du Pôle psychiatrie du Centre hospitalier THEOPHILE ROUSSEL, constamment renouvelé depuis ;

Vu l’ordonnance du juge du 21 mars 2026, confirmée par une décision de la Cour d’appel de Versailles du 22 mars 2026 ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 26 mars 2026 à 12H41 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat ;

Vu les conclusions du conseil du patient et l’audition du patient ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [R], [C].

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du Juge par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 1er avril 2026 à 17h20.

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles -, [Adresse 1] (télécopie :, [XXXXXXXX01] – téléphone :, [XXXXXXXX02] et, [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 à 17h20 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de, [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la

DE, [Localité 1] santé publique

à

■

M^e Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 26/00645 – N° Portalis DB22-W-B7K-T352

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître,

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 26 mars 2026 par Madame, [K], [T], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 26 mars 2026

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 26 mars 2026

le greffier

Cour d’Appel de, [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

DE, [Localité 1]

à

■

Monsieur, [R], [C]

personne hospitalisée au Centre hospitalier, [A], [N]

N° dossier : N° RG 26/00645 – N° Portalis DB22-W-B7K-T352

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 26 mars 2026 par Madame, [K], [T], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 26 mars 2026

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur, [R], [C]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de maintien de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisé,e