COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00597 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDJ

du 22 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [J] [R] épouse [F]

c/ S.A.S. LE SOL’A

Grosse délivrée

à M^e DEUR

Expédition délivrée

à SAS LE SOL’A

le

l’an deux mil vingt quatre et le vingt deux Octobre

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, assistée de Madame Laura PLANTIER, greffier avons rendu l’ordonnance suivante :

A la requête de :

Mme [J] [R] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. LE SOL’A dont le siège social est sis [Adresse 2]

— [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante ni représentée,

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 mai 2018, Madame [J] [F] née [R] a renouvelé le un bail commercial conclu avec Mme [O] [T] épouse [I] exerçant sous l’enseigne le SOL’A, portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 2] moyennant un loyer annuel de 5970.24 euros, hors taxes et charges.

Par attestation du 16 décembre 2022, Maître [N] [P] atteste que, par acte du 16 décembre 2022, la SARL Les Maronniers a cédé à la SASU LE SOL’A le fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 2].

Le 27 novembre 2023, Madame [J] [F] née [R] a fait délivrer à la SAS LE SOL’A un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, Madame [J] [F] née [R] a fait assigner la SAS LE SOL’A devant le juge des référés aux fins de voir :

Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial en renouvellement en date du 22 mai 2018 portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Prononcer l’expulsion de la requise et de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail sis [Adresse 2], et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner la SAS LE SOL’A à payer, par provision, à la requérante, la somme de 1957,12 euros représentant l’arriéré de loyers et charges dû au 28 février 2024, sauf à parfaire et actualiser au jour du prononcé de la décision à intervenir ;Condamner, en outre, la SAS LE SOL’A à payer à la requérante une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 800 euros ou en tout cas d’un montant non inférieur au dernier loyer quittancé majorée de la provision sur charges, soit la somme de 636,24 euros, et ce jusqu’à complète libération des lieux donnés à bail ;Condamner la SAS LE SOL’A aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 27 novembre 2023 ainsi qu’au paiement au profit de Madame [J] [F] née [R] d’une indemnité supplémentaire de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 avril 2024, la SAS LE SOL’A qui s’est présentée en fin d’audience, a précisé avoir payé toutes ses dettes et qu’elle adresserait un justificatif à la présente juridiction.

La bailleresse a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 14 mars 2024.

Par une ordonnance du 5 juillet 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que la défenderesse puisse produire un justificatif de paiement de ses dettes.

A l’audience du 17 septembre 2024, Mme [J] [F] née [R] épouse [F] a indiqué se désister de ses demandes au motif que la dette avait été soldée à l’exception de celles portant sur les frais irrépétibles et les dépens.

La SAS LE SOL’A n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de Mme [F] née [R] épouse [F] au titre de ses demandes principales

Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

En l’espèce, il convient de donner acte à Mme [F] née [R] épouse [F] qu’elle se désiste de ses demandes principales, au motif que la dette locative a été réglée par la SAS LE SOL’A en cours d’instance.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] née [R] épouse [F], les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

Dès lors, la SAS LE SOL’A qui était bien redevable d’un arriéré locatif au jour de la délivrance de l’assignation au vu des éléments produits, sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DONNONS acte à Mme [J] [F] née [R] épouse [F] qu’elle se désiste de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et de provisions ;

CONDAMNONS la SAS LE SOL’A à payer à Mme [J] [F] née [R] épouse [F] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS LE SOL’A aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2023;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES