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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 9 janv. 2026, n° 26/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF DU
09 JANVIER 2026
N° RG 26/00052 – N° Portalis DB22-W-B7K-TU6R
Code NAC : 64B
DEMANDERESSE :
Madame [O] [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant (bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale numéro 78646/001/2020/014861 décision en date du 10 décembre 2020)
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 11]
défaillant
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 12]
défaillant
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 14]
[Adresse 13]
[Localité 6]
défaillant
Madame [L] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Laurent PIERRE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
Copie exécutoire à Maître Laurent PIERRE, Me Mathias CASTERA
PROCÉDURE
Vu le jugement prononcé le 12 décembre 2025,
Vu la saisine d’office,
SUR CE
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge, saisi par requête, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, il peut aussi se saisir d’office.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision susceptible des mêmes voies de recours que le jugement du 12 décembre 2025,
Rectifie le jugement du 12 décembre 2025 en qu’il convient d’ajouter sur la première page dans le paragraphe de la demanderesse la mention de l’aide jurictionnelle qui suit :
Madame [O] [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant (bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale numéro 78646/001/2020/014861 décision en date du 10 décembre 2020)
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 12 décembre 2025,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026 par Monsieur Bridier, juge, assisté de Madame Gavache, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
La greffière, Le président,
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