Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 10 avr. 2025, n° 23/00475 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /5
N° RG 23/00475 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UIZR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00475 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UIZR
MINUTE N° 25/645 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [U] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Shanoor FAZAL, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /5
N° RG 23/00475 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UIZR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 5 septembre 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [U] [F] [R] s’agissant de son accident du travail du 18 septembre 2020 ;
RENVOIE M. [U] [F] [R] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clerc ·
- Avocat ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Citation
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Délai de preavis ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Dommage ·
- Dommages et intérêts
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Demande d'expertise ·
- Consignation ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compromis ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Date ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Concept ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Mission ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Traitement ·
- Partie ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Santé ·
- Personnes
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Manche ·
- Adresses ·
- Réassurance ·
- Incendie ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Novation ·
- Résiliation du contrat ·
- Sinistre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Devis ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Poste ·
- Indemnité ·
- Ouvrage ·
- Or ·
- Extraction
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Charges
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.