TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 20 MAI 2026

N° RG 25/00091 – N° Portalis DB22-W-B7J-THWT

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 359.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jeanne GARNIER, Juge placé

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 20 mai 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er mars 2022 publié le 8 mars 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 2] 2, Volume 2022 S n°42, par lequel la banque SOCIETE GENERALE a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [F] plus amplement désigné au cahier des conditions de vente,

Vu l’acte de commissaire de justice du 6 mai 2022 par lequel la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [Y] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de le voir comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 mai 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 10 février 2023 ordonnant la vente amiable des biens saisis,

Vu le jugement du 16 juin 2023 ordonnant la vente forcée des biens saisis à l’audience d’adjudication du 20 septembre 2023,

Vu l’ordonnance de retrait du rôle du 20 septembre 2023,

Vu les conclusions notifiées le 15 juillet 2025 par RPVA aux termes desquelles la S.A. SOCIETE GENERALE aux fins de rétablissement de l’affaire au rôle,

Vu le renvoi de l’affaire aux audiences du 22 octobre 2025, 26 novembre 2025 et 07 janvier 2026,

Vu le jugement du 23 janvier 2026 ordonnant la vente forcée des biens saisis,

Vu les conclusions notifiées le 07 avril 2026 par RPVA aux termes desquelles le créancier poursuivant se désiste de ses demandes,

Vu l’audience du 20 mai 2026 au cours de laquelle le créancier poursuivant a maintenu sa demande de désistement,

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de déssaisissement ».

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la S.A. SOCIETE GENERALE déclare expréssement se désister de ses demandes suite au réglement de sa créance par la partie saisie.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, de la S.A. SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [Y] [F], par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisies, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [Y] [F] par l’effet de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [Y] [F] ;

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance de la S.A. SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [Y] [F] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisies, d’ores et déjà payés, à la charge de Monsieur [Y] [F].

Fait et mis à disposition à [Localité 2], le 20 Mai 2026.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER