— N° RG 25/00865 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 7]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00865 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2W – M. [L] [A]

Ordonnance du 30 juin 2025

Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [B] [F], sous-préfet, directeur de cabinet,

élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [L] [A]

né le 18 Septembre 2000

demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 27 août 2023 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne, en fugue depuis le 30 décembre 2024.

non comparant, représenté par M^e Jean-françois GREZE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 30 juin 2025

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 5],

agissant par M. [I] [E] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée :

[Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 août 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques contraints de M. [L] [A].

Par ordonnance du 6 janvier 2025, le juge du siège du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [L] [A].

Depuis cette dernière décision judiciaire, l’hospitalisation complète s’est poursuivie en vertu d’un arrêté préfectoral du 26 juin 2025 .

Le 10 juin 2025, le représentant de l’Etat a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au 30 juin 2025.

Par courriel reçu au greffe le 30 juin 2025, le directeur du centre hospitalier [Localité 6] indique que le patient n’a pas réintégré l’hospitalisation complète, il est en fugue depuis le 30 décembre 2024, il n’a pu être entendu et à été représenté par son avocat.

M^e Jean-François GREZE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

— N° RG 25/00865 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2W

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 30 juin 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, L. 3211-12-1 du code de la santé publique fait courir à nouveau ce délai.

En l’espèce, M. [L] [A] n’a pas réintégré physiquement l’établissement et demeure en fugue.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 juin 2025,

Constatons l’absence de réintégration physique du patient, et disons n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du préfet ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge