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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 19 mai 2026, n° 24/05498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026
N° RG 24/05498 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMHM
DEMANDEUR :
Madame [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro N-78646-2024-003931 du 25 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [H] [I]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité franco-algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro N-78646-2024-009797 du 19 février 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ASSIGNATION EN DATE DU : 23 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Mathilde CAUSSADE ; Me Anna LAUV
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [W] [L] (LRAR IFPA) ; Monsieur [S] [H] [I] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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