TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00930 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CXU

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [R], domicilié : chez M.[U], [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Maître [W] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00930 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CXU

Aux termes d’une requête reçue le 12 février 2025, Monsieur [J] [R] a fait convoquer Me [W] [K] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  1400 € en principal.

-2640 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé être en litige avec Me [W] [K] concernant la non exécution par celui-ci de ses prestations nécessitant ainsi le remboursement des honoraires indûment perçus ; qu’il a indubitablement subi un préjudice dont il entend obtenir réparation.

Régulièrement convoqué et assigné , Me [W] [K] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Force est de constater que le Barreau de Paris a rendu un arrêté le 12 septembre 2021 aux termes duquel une sanction a été prononcée à l’encontre de Monsieur [W] [K] .

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que Monsieur [J] [R] apparaît être bien fondé à demander remboursement de la somme de 1440 € en totalité correspondant à deux versements effectués à Monsieur [W] [K] qui n’a pas accompli toutes les diligences auxquelles il était tenues de par sa profession d’avocat.

En l’absence de tout préjudice distinct, il n’y a pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [W] [K].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne Monsieur [W] [K] à payer à Monsieur [J] [R] la somme de

1440 € en principal.

Déboute Monsieur [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [W] [K] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mars 2026

le greffier le Président