TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01037 – N° Portalis DB22-W-B7K-T7CN N° de Minute : 26/861

le Directeur du INSTITUT MGEN DE [Etablissement 1]c/ [B] [L]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE: 15 Mai 2026

NOTIFICATION par courriel contre récépissé à: l’avocat monsieur le directeur de l’établissement hospitalier! 1 15 Nlai 2026

OTIFICATION par remise de coPie àNladame la Procureure de la République

L E: 15 Mai 2026

1.e greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 15 mai 2026

Devant Nous, Madame Virginie KLOTZ, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du INSTITUT MGEN DE [Etablissement 1]

DÉFENDEUR

Madame [B] [L], née le 24 Mai 201 1 à . demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au INSTITUT MGEN DE [Etablissement 1]

régulièrement avisée, présente téléphoniquement et représentée par M^e Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [B] [L], née le 24 Mai 2011 à. demeurant [Adresse 1], fait l’objet, depuis le 10 mars 2026 au INSTITUT MGEN DE [Etablissement 1], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique

Vu le placement en isolement le 13 mai 2026 à 10h, par le docteur [J] [M], psychiatre du Pôle psychiatrie du INSTITUT MGEN DE [Etablissement 1], renouvelé pour la dernière fois le 15 mai 2026 à 10h20 par le Docteur [M]

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 15 mai 2026 à 11H07 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat.

Entendue, [B] [L], indique qu’elle veut sortir de sa chambre d’isolement.

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :

1.-L’isolem ent et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement A des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite. elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

— A titre exceptionnel. le médecin peut renouveler. au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention. dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dés lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarantehuitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies. il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge. qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un

délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin. ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dés lors qu’une télle personne est identifiée. dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant. il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Hat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure. un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou

ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.

Sur la forme

La saisine est inter\ enue dans le délai de 72 heures à compter de la mesure de placement en isolement, soit dans le délai requis.

Par ailleurs les parents de [B] ont bien été informés du renouvellement de la mesure.

Sur le lond

Les extraits du registre produits aux débats apparaissent suffisants et comportent les éléments requis par les dispositions rappelées ci-dessus, en ce qu’ils permettent de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que la patiente est sous surveillance médicale fréquente.

Le renouvellement de la mesure d’isolement de [B] [L] est motivé le 15 mai 2026 à 10 heures par le docteur [J] [M]. médecin psychiatre, de la façon suivante :

« Patiente instable, alliance thérapeutique fragile, imprévisible, elle est hétéro-agressivite envers les soignants et les médecins. elle a agressé le médecin de garde cette nuit. Elle menace de fuguer et se suicider. »

En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet NIadame [B] [L] est régulière.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel.

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [B] [L] au plus tard jusqu’au 1 7 mai 2026 à 10h;

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans

un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 20 mai 2026 à 10h;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-lechamp le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – 5. [Adresse 2] (télécopie : [XXXXXXXX01]- téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 à 15 H 00 par Madame Virginie KLOTZ, Vice-Présidente. qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la DE [Localité 1] santé publique

\ le Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 26/01037 – N° Portalis DB22-W-B7K-T7CN

Objet : Notification d*une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître.

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 15 mai 2026 par Madame [R] [H], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est et interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles. le 15 mai 2026 Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 15 niai 2026 le greffier

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le magistrat statuant en application du code de la sant( publique

DE [Localité 1]

Madame [B] [L]

personne hospitalisee au INSTITUT MGEN DE [Etablissement 1]

N° dossier : N RU 26/01037 – N° Portalis DB22-W-B7K-T7CN

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 15 mai 2026 par Madame [R] [H], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous dispose: d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du geeffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le .1 ma’ i 2026 Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [B] [L]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance de maintien de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance : le :

Signature de la personne hospitalisée