TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR SURENCHERE

DU 28 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME GARNIER, JUGE PLACE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIERE.

N° RG 25/00073 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDJZ

Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. ANA 55, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 532 489, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75005), prise en la personne de Monsieur [Y] [P] [T] en qualité de gérant, né le [Date naissance 1] 1973 à TUNIS (TUNISIE), domicilié en cette qualité audit siège.

SURENCHERISSEUR (déclaration de surenchère du 03 octobre 2025)

Représenté par Maître Mohammad-Nadjiih MAHAMOUDOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 377.

A L’ENCONTRE DE :

S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1],

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. ARMA CONSEIL, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 538 485 855, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MAURECOURT (78780).

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, chambre des procédures collectives.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. ARMA CONSEIL, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 538 485 855, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MAURECOURT (78780).

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

S.A.S. VILO INVEST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 929 572 659, marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 5] à NANTES (44200), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 24 septembre 2025)

Représentée par Maître Virginie STRAWA BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483A

Madame [C] [I], née le [Date naissance 2] à [Localité 2], divorcée non remariée, demeurant [Adresse 6]

SECOND SURENCHERISSEUR (déclaration de surenchère du 06 octobre 2025)

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 juin 2025 au greffe de la juridiction,

Vu le dépôt au greffe le 13 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience du 24 septembre 2025 au cours de laquelle les lots dont s’agit ont été adjugés à la S.A.S. VILO INVEST, représentée par Maître Virginie STRAWA BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 52.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 03 octobre 2025 à 10h44 au greffe du juge de l’exécution par Maître Mohammad-Nadjiih MAHAMOUDOU, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. ANA 55, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 57.200 euros,

Vu la seconde déclaration de surenchère déposée le 06 octobre 2025 à 14h22 au greffe du juge de l’exécution par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Madame [C] [I], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 57.200 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 03 octobre 2025et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 03 octobre 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’absence de contestation relative à la déclaration de surenchère déposée le 03 octobre 2025 à 10h44 au greffe du juge de l’exécution par Maître [V] [U]

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 20 novembre 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 28 janvier 2026,

Vu le dépôt au greffe le 22 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [V] [U] a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [V] [U] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 10.593,41 euros comprenant :

— Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 7.026,70 euros ;

— Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 3.566,71 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 57.200 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été renchéri par Maître [V] [U], avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 82.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [V] [U] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 82.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 82.000 € (QUATRE-VINGT DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication au profit de de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 82.000 € (QUATRE-VINGT DEUX MILLE EUROS) pour le compte de la :

S.C.I. ANA 55, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 532 489, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75005), prise en la personne de Monsieur [Y] [P] [T] en qualité de gérant, né le [Date naissance 1] 1973 à TUNIS (TUNISIE), domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Mohammad-Nadjiih MAHAMOUDOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 377 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de la S.C.I. ARMA CONSEIL en date du 11 février 2025, publiée le 07 avril 2025, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], volume 2025 S n°10.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Nathalie GALVEZ Jeanne GARNIER