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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 27 janv. 2026, n° 24/03039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[10]
JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2026
N° RG 24/03039 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBBV
DEMANDEUR :
Madame [O] [T] [X] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique ERNST-METZMAIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 186
DEFENDEUR :
Monsieur [W], [F] [H]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (92)
de nationalité Française
Fondation Mallet Chambre [Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C512
ASSIGNATION EN DATE DU : 15 mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : M. Sylvain THONIER
Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Dominique ERNST-METZMAIER
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [O] [L], M. [W] [H]
Extrait [7]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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