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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, réf., 16 déc. 2024, n° 24/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/00468 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRL
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00468 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRL
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN C/ S.A. BOUYGUES TELECOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
16 Décembre 2024
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame JOND-NECAND, Présidente
GREFFIER : Monsieur GREF, Greffier
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN,
N° RCS 802 664 821, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30;
DÉFENDERESSE :
S.A. BOUYGUES TELECOM,
N° RCS 397 480 930, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique JUGIEAU, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 ;
* * * * * * * *
Vu l’assignation en référé délivrée le 10 Juillet 2024 à S.A. BOUYGUES TELECOM
à la requête de S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN ;
La S.E.L.A.R.L. CAUCHON-PAVAN a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de S.A. BOUYGUES TELECOM ;
En conséquence, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action, accepté expressement par la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action, et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Vincent GREF Estelle JOND-NECAND
1 expédition à :
Me GAMEIRO T 30
Me JUGIEAU T 39
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