RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00017 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OMIB

MINUTE N° :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

c/

[M] [D], [R] [U]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Roger LEMONNIER

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 6]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 25 Novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Aude VEBER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 5] [Adresse 7]

[Localité 6]

comparante

Monsieur [R] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 5] [Adresse 7]

[Localité 6]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 07 Avril 2025, par Assignation – procédure au fond du 27 Mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 07 Octobre 2025, et jugée le 25 Novembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 février 2023, Monsieur [Y] [I] a donné en location à Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

De plus, Monsieur [Y] [I] a conclu avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dans le cadre du dispositif VISALE.

Suite à des échéances impayées, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 21 janvier 2025 à Madame [M] [D] et à Monsieur [R] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 8 138,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de décembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner, Madame [M] [D] par acte remis à l’étude le 27 mars 2025 et Monsieur [R] [U] par acte remis à l’étude le 27 mars 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;

— la condamnation solidaire de Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] au paiement de la somme de 10 434,00 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mars 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8 138,00 euros à compter du 21 janvier 2025et pour le surplus à compter de l’assignation ;

— l’expulsion de Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ;

— la condamnation solidaire de Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation égale jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ;

— la condamnation solidaire de Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 31 mars 2025.

Lors de l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 17 299,00 euros, septembre 2025 inclus.

A l’audience, Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] ont indiqué être dans une situation financière obérée et avoir déposé un dossier de surendettement. Les revenus du foyer sont de 2300 euros, Madame étant au chômage. Le foyer est composé de trois personnes.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la subrogation

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1346-1 du code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, prévoit : « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »

A l’appui de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats :

— le contrat de location du 26 février 2023

— le contrat de cautionnement du 22 février 2023

— les quittances subrogatives à hauteur de la somme de 17 299,00 euros, septembre 2025 inclus

Ces pièces justifient de leur qualité à agir en l’espèce, l’action mise en œuvre est donc recevable.

Sur la recevabilité

L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 31 mars 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 26 février 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] le 21 janvier 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 8 138,00 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 22 mars 2025.

Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] restent redevables des loyers jusqu’au 21 mars 2025 et à compter du 22 mars 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] sont occupants sans droit ni titre depuis le 22 mars 2025 causant ainsi un préjudice à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] sont redevables de la somme de 17 299,00 euros au titre de la dette locative, mois de septembre 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 10 434,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il convient également de condamner in solidum Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er octobre 2025.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Monsieur [R] [U] et Madame [M] [D], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnés aux dépens, Monsieur [R] [U] et Madame [M] [D] verseront solidairement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 26 février 2023 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 22 mars 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 26 février 2023 liant les parties et DIT que Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 17 299,00 euros correspondant à la dette locative, mois de septembre 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 10 434,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter du 1er octobre 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux sous réserve de fournir une quittance subrogative concernant chaque échéance ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [R] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 25 novembre 2025.

La greffière La juge