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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 7, 6 févr. 2026, n° 23/06979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]
JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026
N° RG 23/06979 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV5R
DEMANDEUR :
Madame [Z] [R] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Régine BRECHU-MAIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 046
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [V], [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582
ASSIGNATION EN DATE DU : 15 décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrate : Madame Sandrine DURGET
Greffier présent lors des plaidoiries : M. Franck POTIER
Greffière présente lors du prononcé : Mme Agnès COQUEREAU
Copie exécutoire à : Me Régine BRECHU-MAIRE, Me Delphine BOURREE
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [Z] [F], Monsieur [N] [J]
Extrait [6]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
La greffière
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