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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 31 mars 2026, n° 24/03238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 9
JUGEMENT RENDU LE 31 Mars 2026
N° RG 24/03238 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6U3
DEMANDEUR :
Monsieur [U], [S] [P] [B]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 107
DEFENDEUR :
Madame [M], [V] [A] épouse [P] [B]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE
Copie exécutoire à : Me Yann MSIKA, Me Alexandrine DUCLOUX
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [U] [P] [B] et Madame [M] [A] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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