Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 16 mai 2025, n° 24/06165

TJ Versailles 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé sa compétence en application de la loi française, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Autre
Obligation de liquider et partager la communauté
Le tribunal a rappelé aux époux leur obligation de liquider et partager leur communauté, mais n'a pas statué sur cette demande dans le cadre du jugement de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 10, 16 mai 2025, n° 24/06165
Numéro(s) :	24/06165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine SERVIN LANDES

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[15]

JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025

N° RG 24/06165 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGRI

DEMANDEUR :

Madame [W] [T] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 10]

comparante, assistée de M^e Delphine SERVIN LANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, case 459

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14]

de nationalité Tunisienne

[Adresse 6] Gouvernorat de [Localité 16]

ILI TUNISIE

[Localité 11] TUNIISIE

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Delphine SERVIN LANDES

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 août 2024 par Madame [W] [T] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de clôture rendue le 28 janvier 2025 ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [T] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 19]

et de :

Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (Tunisie),;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [W] [T] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoires ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 20]

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/06165 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGRI

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 16 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [W] [T] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 18]

de nationalité Française

Profession : Assistante comité entreprise

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Delphine SERVIN LANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14]

de nationalité Tunisienne

Profession : Chauffeur

[Adresse 6] Gouvernorat de [Localité 16]

ILI TUNISIE

[Localité 11] TUNIISIE

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier