Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 30 janvier 2026, n° 25/00114

TJ Versailles 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non extinction de la créance
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas allégué que la créance ait été éteinte, ce qui justifie la prorogation des effets du commandement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 30 janv. 2026, n° 25/00114
Numéro(s) :	25/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAINElisa GUEILHERS
Cabinet(s) :	SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT
Parties :	EOS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 30 JANVIER 2026

N° RG 25/00114 – N° Portalis DB22-W-B7J-TN2V

NAC : 78E

ENTRE

EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le n°488 825 217, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Agissant en vertu d’un contrat de mandat en date du 28 décembre 2018 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la Société EUROTITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par M^e Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14], de nationalité Française, Auxiliaire de service, demeurant [Adresse 7]

Madame [P] [U] [Y] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (92), de nationalité Française, Employée de banque, demeurant [Adresse 7]

Mariés à la Mairie de [Localité 11] le [Date mariage 3] 2013 sans contrat de mariage

PARTIES SAISIES

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gaële FRANÇOIS-HARY

Greffier : Aude JOUX lors des débats et Elodie NINEL pour la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 17 décembre 2025, tenue en audience publique

***

Par commandement du 18 Juillet 2017, publié le 28 Août 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 12], volume 2017S n°31, LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a saisi à l’encontre de M. [B] [K] et Mme [P] [U] [Y] des biens immobiliers sis à [Adresse 10], cadastrés sections ZW n°[Cadastre 4] et ZW n°[Cadastre 5] lieu dit “[Adresse 6]”.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 octobre 2017.

Par jugement en date du 12 juin 2019, les effets du commandement ont été prorogés pour deux ans, ce jugement ayant été mentionné en marge le 20 juin 2019.

Par jugement en date du 19 mai 2021, les effets du commandement ont été prorogés pour cinq ans, ce jugement ayant été mentionné en marge le 31 mai 2021.

Par conclusions du 05 septembre 2025, la société EOS FRANCE, agissant en vertu d’un contrat de mandat en date du 28 décembre 2018 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la Société EUROTITRISATION venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE a demandé à nouveau la prorogation des effets du commandement pour une durée de cinq ans.

A l’audience du 17 décembre 2025, le demandeur a réitéré ses prétentions.

MOTIFS

Par jugement rendu le 25 juillet 2018, le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a suspendu la procédure de saisie immobilière compte tenu de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des Yvelines en date du 26 avril 2018 ; que le 11 avril 2019 la Banque de France a mis en place un plan définitif sur 244 mois ;

Il n’est pas allégué que la créance ait été éteinte au cours de la procédure ; qu’il y a lieu dans ces conditions, conformément à l’article R 321-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et à l’article 2-4° du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020, de faire droit à la demande de prorogation, cette mesure permettant de maintenir les effets de la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement du 18 Juillet 2017, publié le 28 Août 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 12], volume 2017S n°31, déjà prorogé par jugement en date du 19 mai 2021,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement,

RESERVE les dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 15], le 30 Janvier 2026.

Le Greffier Le Président

Elodie NINEL Gaële FRANÇOIS-HARY