Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Commentaires • 196
Décisions • 289
Infirmation —
[…] En application de l'article 916 du code de procédure civile aliné 3, dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 et applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non recevoir ou sur la caducité de l'appel.
Infirmation —
[…] Selon l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 57, qui renvoie également aux mentions énoncées, […] l'existence d'un grief résultant de l'absence de communication des pièces à l'appui de la déclaration d'appel, étant observé que celle-ci n'a pas lieu d'être motivée (l'obligation de lister les pièces au soutien de l'appel a, du reste, été supprimée par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020) et qu'elle comporte, par ailleurs, les chefs du jugement critiqué.
Irrecevabilité —
[…] Dans sa version antérieure, découlant du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 3 de l'article 916 du code de procédure civile prévoyait qu'étaient susceptibles d'être déférées à la cour les ordonnances statuant sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1, en revanche dans sa version modifiée par le Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours et en l'espèce, le même alinéa prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;
Vu l'avis n° 2020-33 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 836-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-13-3
- LA DISTILLERIE DU VOUVRAY
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 23/12943
- Article 9 bis A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 237132
- NUBIANCE
- Article 1007 du Code civil
- CHICKEN DRIVE AUBAGNE (AUBAGNE, 904095833)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 29 août 2024, n° 24NC01262
- Article 1954 du Code civil
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 23 janvier 2025, n° 2500184
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 31 mars 2025, n° 24/02719
- Règlement (UE) 2017/2119 du 22 novembre 2017 établissant la
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er avril 2024, n° 24/01474
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 septembre 2021, n° 19/08104
- CNP ASSURANCES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 341737062)
- CONFINANCE (OUISTREHAM, 882298888)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 24 mai 2017, n° 15/12982
- P4X (LOCHES, 440885507)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 février 2025, n° 24-10.356
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