MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01143 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQB7

Minute : 26/469

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 05 mai 2026

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD

C/

Monsieur [Y] [G],

Madame [R] [G] née [H]

1 copie certifiée conforme à Maître Dominique TOURNIER par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Y] [G] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [R] [G] née [H] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assisté de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, SAS immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro B 304 497 183, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représenté à l’audience, ayant pour avocat, Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 5], [Localité 2], non-comparant, ni représenté

Madame [R] [G] née [H], demeurant [Adresse 5], [Localité 2], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 08 septembre 2025 pour une audience prévue le 05 mai 2026,

Vu l’audience publique du 05 mai 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 30 avril 2026, Maître Dominique TOURNIER, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de l’instance engagée, le dette de charges venant d’être réglée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01143 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQB7 et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcé en audience publique le 05 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE