Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 6 févr. 2026, n° 22/06713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026
N° RG 22/06713 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q7X7
DEMANDEUR :
Madame [K] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ESPAGNE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marianne DIEPDALLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 69
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (92)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame FRANC
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Marianne DIEPDALLE, Me Virginie JANSSEN, impôts (x2)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [K] [L] (LRAR), Monsieur [I] [J] [N] (LRAR)
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Dette ·
- Contentieux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Opéra ·
- Charges de copropriété ·
- Sommation ·
- Régie ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Juridiction ·
- Renvoi ·
- Référé ·
- Crédit agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Méditerranée ·
- Référé ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Titre ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Registre ·
- Ministère public ·
- Dépôt
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Blessure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Successions ·
- Partage ·
- Attribution préférentielle ·
- Notaire ·
- Exploitation ·
- Valeur ·
- Fermages ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Parc ·
- Dilatoire ·
- Adoption simple ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Amende
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Jugement de divorce ·
- Altération ·
- Date ·
- Révocation ·
- Etat civil ·
- Prestation compensatoire
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Sociétés ·
- Formalisme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Déchéance du terme
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- La réunion ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Étude économique ·
- Copie ·
- Divorce ·
- Statistique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.