Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 2 la famille, 29 avril 2025, n° 23/00777

TJ Saint-Malo 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, rappelant que les parties doivent procéder à un partage amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 2 la famille, 29 avr. 2025, n° 23/00777
Numéro(s) :	23/00777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 29 Avril 2025

N° de RG : N° RG 23/00777 -

N° Portalis DBYD-W-B7H-DISY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[T] [D]

[Z] [E]

Audience tenue par Madame [N] [H] Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 28 Février 2025.

Jugement contradictoire rendu, par mise à disposition au greffe, le vingt neuf Avril deux mil vingt cinq par Madame Marilyse BRARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [E] – [D] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 juin 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (35) ;

— Mme [T] [D], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (93) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2020 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chacun des époux perd l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par M^me BRARD juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales