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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 26 mai 2026, n° 25/07381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 mai 2026
N° RG 25/07381 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSGS
Code NAC : 10F
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [Y]
né le 08 Avril 1993 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 602
DEFENDEUR
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
dispensé du ministère d’avocat
Copie exécutoire :Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 602 par LRAR
Copie certifiée conforme : Parquet civil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :
Déclare le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques ;
Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier sera transmis par les soins du greffe à l’expiration du délai d’appel ;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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