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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 25 oct. 2024, n° 24/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Arthur COEUDEVEZ, Me Davide PADULA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/00590 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJ4
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 25 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 3] – ITALIE
représenté par Me Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2253
à
Monsieur [J] [O] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0069
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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