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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 17 avr. 2026, n° 25/00798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre de proximité
N° RG 25/00798 – N° Portalis DB22-W-B7J-THJZ
53F Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
JUGEMENT
du
17 Avril 2026
CREDIPAR
c/
[K] [E] [U]
Expédition exécutoire délivrée le
à Me Charles -Hubert OLIVIER
Expédition copie certifiée conforme
délivrée le
à Mme [K] [E] [U]
Minute : /2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 17 Avril 2026 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;
Après débats à l’audience du 12 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEUR :
CREDIPAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charles -Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES
ET
DEFENDEUR :
Mme [K] [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
À l’audience du 12 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.
N° RG 25/00798 – N° Portalis DB22-W-B7J-THJZ . Jugement du 17 Avril 2026.
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