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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 25/02227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [J] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02227 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UFW
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S], [C], [I], [B] [O], demeurant [Adresse 2]
Madame [R], [Z], [X] [Y] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
élisant tous deux domicile au cabinet de Me Aude BELLANGER, [Adresse 3]
non comparants
ayant pour conseil Me Aude BELLANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0890, non comparante
à
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 19 juin 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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