RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 21 JANVIER 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/05769 – N° Portalis DB22-W-B7J-TN2B

MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

Madame [O] [I]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle de 25% n° 2025-6290 du 11 septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Représentée par M^e Thierry DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 540

DÉFENDERESSE

1640 INVESTMENT 5, S.A.R.L. immatriculé au RCS du Luxembourg sous le numéro B 197272, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Monsieur [E] [Y] dûment habilité aux fins des présentes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant comme mandataire la société 1640 FINANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 520 355 827 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président la SARL D&C MANAGEMENT étant elle-même représentée à la présente par son Gérant Monsieur [E] [Y] venant aux droits de la SNC BMW finance dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 8], inscrite au RCS DE [Localité 10] sous le numéro 343606448 représentée par Messieurs [M] [G] en qualité de Directeur Général et [K] [C] en qualité de directeur financier ayant pouvoir à l’effet des présentes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social selon un contrat de cession de créances fait à [Localité 7] le 29/05/2019. Domicile élu chez SAS NORIANCE Commissaire de Justice [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 06 Octobre 2025

Reçu au greffe le : 08 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 23 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 6 octobre 2025, reçue au greffe le 8 octobre 2025, Madame [O] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2026.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [I].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [I] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [I] et la S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 21 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU