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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp réf., 2 mars 2026, n° 25/00381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00381 – N° Portalis DB22-W-B7J-TT74
Minute : 26/00079
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 02 mars 2026
SA D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
Madame [O] [L]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
copie certifiée conforme à Maître Therese PRINSON MOURLON,
par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 mars 2026 par Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Elisa LECHINE, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
SA D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Therese PRINSON MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non comparante,
d’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 16 décembre 2025 pour une audience prévue le 02 mars 2026,
Vu l’audience publique du 02 mars 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 26 février 2026, Me Therese PRINSON MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00381 – N° Portalis DB22-W-B7J-TT74 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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