Pôle social – N° RG 25/00608 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYKY

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [O] [E]

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Dr [S] [I] [D]

N° de minute : 26/00192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 13 MARS 2026

N° RG 25/00608 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYKY

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

M. [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Service juridique

[Adresse 2]

[Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 25/00608 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYKY

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement rendu le 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment :

— ordonné une consultation médicale en présentiel aux frais avancés de la Caisse nationale d’assurance maladie,

— désigné pour y procéder le docteur [L] [T] avec mission :

* d’examiner M. [O] [E] et recueillir ses doléances,

* prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions, traitement de M. [O] [E] et décrire les pathologies dont il souffre,

* déterminer, soit à la date de la demande le 24 avril 2024 soit à la date du RAPO le 2 octobre 2024, le taux d’incapacité présenté par M. [O] [E] en application du guide barème 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles,

* si le taux est compris entre 50 et 79%, de dire si, compte tenu de son handicap, le requérant présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

* faire toutes observations médicales utiles concernant l’état de santé de M. [O] [E],

— ordonné au docteur [L] [T] de remettre un rapport écrit au tribunal dans un délai de trois mois à compter de la date du présent jugement.

Par courrier reçu le 29 janvier 2026, le docteur [T] a informé le tribunal de son impossibilité à remplir cette mission au vu de la complexité du dossier et d’une surcharge de travail.

Par ordonnance rendue le 06 février 2026, le tribunal judiciaire de Versailles a déchargé le docteur [T] de sa mission, et a désigné pour le remplacer dans le cadre de la mission fixée par jugement du 12 janvier 2026, le docteur [S] [I] [D].

Par courrier daté du 05 mars 2026, M. [O] [E] a été convoqué à l’expertise du docteur [S] [I] [D], qui devait avoir lieu le 09 mars 2026 à 14h00, à l’Hôpital des [O] d'[Localité 3]/[Localité 4]/[Localité 5] (Service des urgences) : [Adresse 3].

Par lettre recommandée du 06 mars 2026, reçue au greffe le 09 mars 2026, M. [O] [E] a informé le tribunal de l’annulation de l’expertise, faute de moyen de locomotion pour s’y rendre. Compte tenu de son état de santé, il sollicite un « bon de transport » afin de lui permettre de reprendre contact avec le docteur [S] [I] [D] et se rendre à l’expertise, en taxi conventionné.

Il fait valoir qu’il :

— habite dans le département des Yvelines, la durée du trajet domicile-hôpital est de [E] en transport en commun et de 1H40 en taxi conventionné,

— est atteint d’une ou plusieurs affections de longue durée,

— et se déplace à l’aide de béquilles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R.142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou d’un médecin consultant désigné par la juridiction sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l’application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4, R.322-10-6 et R. 322-10-7.

Afin de bénéficier du remboursement de l’un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l’accompagnant en application de l’article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête.

Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l’avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l’alinéa précédent, s’il justifie auprès de son organisme de prise en charge d’une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7.

Selon l’article R.322-10-2 du même code, la « convocation » ou « l’avis d’audience » vaut prescription médicale de transport pour se rendre à l’expertise, selon le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l’état de santé du malade.

S’agissant d’un transport réalisé en taxi conventionné, la prise en charge des frais de transport sera faite par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré social, sous présentation de la prescription médicale et de la facture de transport, par application de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, il résulte de la requête de M. [O] [E] du 06 mars 2026 et des éléments médicaux examinés que son état de santé et son éloignement géographique par rapport au cabinet de l’expert désigné, sont compatibles avec un transport en taxi conventionné.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mis à disposition au greffe le 13 mars 2026 :

DIT que les frais de transport aller-retour en taxi conventionné de M. [O] [E], afin de se rendre de son domicile au cabinet de l’expert dont la mission a été définie par jugement du 12 janvier 2026 et par ordonnance du 6 février 2026, seront pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, selon le tarif de responsabilité en vigueur ;

RAPPELLE que la convocation de l’expert vaut prescription médicale de transport pour se rendre à l’expertise ordonnée par jugement du 12 janvier 2026 et par ordonnance du 6 février 2026.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE