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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 13 févr. 2026, n° 25/06020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026
N° RG 25/06020 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAOP
DEMANDEUR :
Madame [J] [D]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-008342 du 21/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1] (78)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Caroline GERMAIN
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en date du 08 octobre 202508 octobre 2025 ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [D] [J], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1],
et de
Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 juin 2024 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [J] [D] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Mme [J] [D] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2026 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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