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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 9 janv. 2025, n° 24/07309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
M [U] [W]
Madame [V] [T] épouse [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07309 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QSY
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Monsieur [U] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [V] [T] épouse [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2024,
La demanderesse par courrier en date du 24 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Les défendeurs, non comparant, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la demanderesse d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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