ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00813 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHPW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [B] [L]

né le 08 Février 1974 à

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 5] depuis le 08/10/2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 09/10/2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 5] le 08/10/2025 ;

Vu la saisine en date du 14 Octobre 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Octobre 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [B] [L] , dûment avisé,

assisté de M^e Salimata DIAGNE, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [B] [L] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [R] en date du 08/10/2025 faisant état de “L’examen constate (réalisé en GAV) : Etat quasi incurique, des attitudes posturales inadéquates. Semble soliloquer, entendre parler. Humeur sthénique, très instable. Evoque un complot. Dangerosité psychiatrique élevée imprévisible.

J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public et que le patient doit être admis en soins psychiatriques à temps complet sur décision du représentant de l’état, conformément aux articles L3213.1 et L3213.2 du code de santé publique au CHU CAREMEAU” ;

Monsieur [B] [L] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] en date du 11/10/2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du [T] [E] en date du 14/10/2025, ce médecin indique : “Patient admis en SDRE après évaluation médicale en garde à vue. Il a été placé en garde à vue pour une suspicion d’être l’auteur d’une agression sexuelle. Le patient nie totalement les faits qui lui sont reprochés. ll ne présente pas de décompensation évidente de sa pathologie psychiatrique chronique: il n’y a pas d’excltation psychomotrice, pas de trouble du sommeil, pas de désorganisation, pas d’élément délirant ou halluclnatoire. Contrairement aux hospitalisations précédentes, où le patient avait pu présenter une agitation importante, des troubles du comportement, une incurie extrême, un discours quasiment incompréhensible, tous ces éléments ne sont actuellement pas retrouvés. Cependant, nous avons la certitude que Monsieur [L] souffre d’une pathologie psychiatrique chronique pour lequel il avait interrompu tout traitement et tout suivi depuis plusieurs mois. Il nous paraît donc justi?é de remettre en place un traitement, initialement par voie orale puis injectable, d’actlon prolongée. Au vu de l’absence totale d’insight de Monsieur [L], la reprise de ce traitement ne peut se faire qu’en hospitalisation à temps complet en SDRE”.,

Lors de l’audience, Monsieur [B] [L] s’est exprimé .

Sur la régularité de la procédure

Attendu que selon l’article L 3211-3 du code de la santé publique “ lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1 “ ;

Attendu qu’il ressort de la procédure qu’au moment de l’admission, un formulaire d’information relatif aux droits et voies de recours a bien été remis à Monsieur [B] [L] ; qu’il ressort de la lecture de ce document que l’intéressé a volontairement refusé de le signer ; que dès lors le moyen d’irrégularité soulevé sur ce point est infondé et sera rejeté ;

Sur le fond

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Rejetons le moyen soulevé ;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [B] [L] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 16 Octobre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [B] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au curateur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Octobre 2025

Le Greffier