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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 12 mars 2026, n° 25/01109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Chambre de proximité
N° RG 25/01109 – N° Portalis DB22-W-B7J-TNET
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
CADUCITÉ de CITATION
DU
12 Mars 2026
Minute n° 26/310
S.D.C., [Adresse 2]
C/
,
[X], [M],, [J], [H], [M]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à M., [X], [M]
Mme, [J], [H], [M]
JUGEMENT
CADUCITÉ DE CITATION
République Française
Au nom du Peuple Français
À l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 12 Mars 2026,
Sous la présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Stéphanie BIRON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C., [Adresse 3], [Adresse 4] ,
[Adresse 5] ,
[Localité 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY,
[Adresse 6],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
à
M., [X], [M],
[Adresse 7],
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Mme, [J], [H], [M],
[Adresse 8],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468, 1419 du Code de Procédure Civile ;
☐ Attendu que par acte en date du 04 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Mars 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique ;
Constate la caducité de la demande ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la présente décision peut être rapportée. Le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le greffier La présidente
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