TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

N° dossier : N° RG 26/00707 -

N° Portalis DB22-W-B7K-T4OE

N° de Minute : 26/570

[H] [D]

c/

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 10 Avril 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 10 Avril 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers :

LE : 10 Avril 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 10 Avril 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le dix avril

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Avril 2026

DEMANDEUR

Madame [H] [D], née le 28 Février 1979 à , demeurant [Adresse 1]

hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement convoquée présente et assistée M^e Dominique KAZI TANI

DÉFENDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement convoqué, absent non représenté

[Localité 3]

Monsieur [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement avisé(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [H] [D], née le 28 Février 1979, demeurant [Adresse 1], fait l’objet, depuis le 14 janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Monsieur [I] [D], son père.

Cette mesure a été maintenue par le juge le 23 janvier 2026.

Une demande de mainlevée de la mesure a été rejetée par le juge le 13 mars 2026.

Le 1er avril 2026, Madame [H] [D] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire d’une demande de mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte conformément aux dispositions de l’article L 3211-12 du Code de la Santé publique.

Le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [H] [D] était présente, assistée de M^e Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de Versailles.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins.

Vu le dernier certificat médical mensuel, dressé le 11 mars 2026 par le Docteur [N] [X] ;

Dans un avis motivé établi le 08 avril 2026 , le Docteur [N] [X] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

En l’espèce, Madame [D] explique qu’elle souhaite sortir de l’hôpital pour reprendre son emploi, expliquant qu’elle se sent apte à reprendre une vie normale. Elle ajoute qu’elle a une petite fille – vivant actuellement auprès de son père – et deux enfants majeurs nécessitant sa présence. Elle conclut en indiquant que le traitement médicamenteux prescrit par l’hôpital est trop fort, l’empêchant ainsi de correctement exercer son activité professionnelle à l’extérieur.

Ces éléments n’apparaissent pas suffisants à entraîner une mainlevée de la mesure alors que le corps médical, s’il décèle une légère amélioration de son état psychiatrique et l’absence de manifestation maniaque, note toujours une désorganisation de la pensée et une absence de reconnaissance de la pathologie psychiatrique, n’adhérant que partiellement à un projet de soins.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [H] [D], étant toujours adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que sa demande de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [H] [D] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du Tribunal Judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ;

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président