Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 23 juin 2025, n° 23/00879

TJ Toulouse 23 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a jugé que les demandes de Madame [L] ne pouvaient être accueillies en raison du désistement de Monsieur [M].
Rejeté
Fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que la demande de Madame [L] sur ce fondement ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé que la demande de M. [I] ne pouvait être accueillie en raison du désistement de Monsieur [M].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 23 juin 2025, n° 23/00879
Numéro(s) :	23/00879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas HERIN-AMABILEJulie RACOUPEAUCamille MAYZOUE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00339

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

N° Rôle : N° RG 23/00879 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RTRY

AFFAIRE : [M] , C/ [L]

OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 28 Avril 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 31 Mars 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 24 Février 2023 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 5]

représenté par M^e Camille MAYZOUE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 255

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003280 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Madame [S] [L] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [G] [M] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 3]

représentée par M^e Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 182

PARTIE INTERVENANTE:

M. [F] [I] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [C] [M] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7]

représenté par M^e Julie RACOUPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 326

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [X] [M] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au fond de Madame [L] et de Monsieur [F] [I] ès-qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [M] ;

CONDAMNE Monsieur [M] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE Madame [L] de ses demandes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN