TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00520 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRKN

BDF N° : 000225007791

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 05 mai 2026

SA D'[Adresse 3] [1]

C/

[H] [L], [2], [3], [4], [5]., [6], [7], [8], TRESORERIE [9], [10], [11], [12], [13], [14], [P] ET [15], [16], [17], [18], S.A.R.L. [19], SGC [Localité 2]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 05 mai 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SA D’HLM [1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Ornella RASSON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [H] [L]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

[2]

Chez [20] JUSTITIA

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

BMW FINANCE

Chez [11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[Localité 7]

Chez [21]

[Adresse 9]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[5].

Chez [22] – Pole Surendettement

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[6]

Chez SYNERGIE

[Adresse 11]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

LSA COURTAGE

[Adresse 14]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE YVELINES AMENDES

[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

Direction Régionale – Direction Production Ile de France

[Adresse 17]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

[23]

[Adresse 18]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[12]

Service surendettement

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

DIRECT ASSURANCE

Chez [24] – Service Surendettement

[Adresse 19]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[14]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

[P] ET CIE EKWATEUR

Siège social

[Adresse 20]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[16]

ChezI INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[17]

[Adresse 21]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

[18]

Chez [Localité 19] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [19]

Chez [25]

[Adresse 22]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 2]

[Adresse 23]

[Adresse 24]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 05 Mai 2026, le Tribunal a entendu les parties,

Vu la contestation de la SA [Adresse 25] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 novembre 2026,

Vu l’audience du 05 Mai 2026 ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, la SA [26] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n’ayant fait part d’aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, non susceptible d’un pourvoi en cassation,

PREND ACTE du désistement de la contestation formée par la SA [Adresse 25] à l’encontre de la décision de la commission du 27 octobre 2026,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25-520 et le dessaisissement du Tribunal,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des Yvelines pour mise en application des mesures imposées le 27 octobre 2026;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [L] [H] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 23], le 05 Mai 2026,

LE GREFFIER LE JUGE