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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 26 mai 2026, n° 24/05817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05817 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNIQ
DEMANDEREUR
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]» situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, GRW IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 505 922 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [R] [Q], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 378, Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
DEFENDEURS :
[V] [B]
représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1735
[S] [O] épouse [B]
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1735
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence «[Adresse 4]» situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, GRW IMMOBILIER, notifiées par son conseil le 31 mars 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des époux [B] notifiées par leur conseil le 27 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence «[Adresse 4]» situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, GRW IMMOBILIER,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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