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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 13 févr. 2026, n° 23/06944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026
N° RG 23/06944 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUMB
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Z] [T]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
DEFENDEUR :
Madame [O] [I] [Q] épouse [Z] [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1544 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me CHENAILLER Me QUETAND-FINET,
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [Z] [T] (LRAR IFPA), Mme [Q] (LRAR IFPA)
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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