MINUTE N°

N° RG 25/00130 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX45

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

Monsieur [X] [G]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Société civile immobilière FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son représentant légal – dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G] – demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Philippe MORRON

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [X] [G]

RAPPEL DES FAITS

La SCI Le Fonds de Logement Intermédiaire a donné à bail à monsieur [X] [G] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4] par un contrat en date du 4 septembre 2019 pour un loyer de 607,56 € et 126,52 € de provision pour charges.

Le locataire ayant quitté les lieux, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lille qui a , par une ordonnance du 14 octobre 2022, constaté la résilitaion du bail suite à l’abandon des lieux par le locataire et autorisé la reprise du logement.

Le bailleur a fait procéder à cette reprise le 28 novembre 2022.

Il a ensuite fait assigner monsiur [X] [G], demeurant à [Localité 7], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir sa condamnation au paiement.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SCI Fonds de Logement Intermédiaire – représentée par son conseil

— demande la condamnation de son ancien locataire à lui verser les sommes de :

—  10.813,45 € au titre de l’arriéré locatif et réparations locatives, dépôt de garantie déduit ;

—  700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[B] [X] [G] , assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de monsiur [X] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

La SCI Fonds de Logement Intermédiaire produit un décompte sur lequel il apparaît que l’arriéré locatif remonte au 31 août 2021. L’assignation a été délvrée le 23 janvier 2025. Or, en application des dispositions de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Monsieur [X] [G] est absent et cette disposition est d’ordre public. Il apparait que le bailleur ne peut se prévaloir des loyers et charges impayées avant le 23 janvier 2022.

Ainsi donc, le défendeur, qui est absent et n’apporte donc aucun élément de nature à critiquer tant le principe que le montant de son arriéré, reste à devoir,une fois déduits les montants couverts par la prescription (809,90 €), les réparations locatives (2.360,01 €) et les frais de poursuite (148,84 €), la somme de 7.494,61 €.

S’agissant des réparations locatives, le bailleur ne produit aucun état des lieux, que ce soit d’entrée et de sortie et prétend obtenir le paiement d’une somme forfaitaire de 2.360,01 €. Cette créance n’apparaît pas démontrée.

Monsieur [X] [G] sera donc condamné au paiement de cette somme de 7.494,61 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI Fonds de Logement Intermédiaire, monsieur [X] [G] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [X] [G] à verser à la SCI Fonds de Logement Intermédiaire la somme de 7.494,61 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation (23 janvier 2025) ;

DEBOUTE la SCI Le Fonds de Logement Intermédiaire de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE monsieur [X] [G] à verser à la SCI Fonds de Logement Intermédiaire la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [X] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 8 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le vice-président,