RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00134

Affaire : N° RG 24/00278 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DDXO

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] – M. [G] [N]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 20 JUIN 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme – [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Mme [B], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Anne Laure FAUCOGNEY, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier (hors délibéré),

Lors du prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, assisté de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier

A l’audience de plaidoirie du 16 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

Prononcée le 20 juin 2025, par mise à disposition au Greffe de la juridiction en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :

DÉBATS

Attendu que l'[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 23 avril 2025 se désister de l’instance, les sommes en cause ayant été annulées ;

Attendu que M. [G] [N], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par M. [G] [N] le 14 décembre 2024 en opposition à la contrainte d’un montant de 3284 euros (cotisations + majorations 4ème trim 2020 + 1er, 2è et 3ème trim 2021 – signification 05/12/2024) délivrée par l'[5] le 03 décembre 2024 ;

L'[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 24/00278 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DDXO ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 03 décembre 2024, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 24/00278 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DDXO et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 03 décembre 2024 à M. [G] [N] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l'[5].

Ainsi fait et jugé le 20 juin 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD