Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 6 janvier 2026, n° 25/02118

TJ Versailles 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité était fondée sur des éléments erronés, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision pour assurer la conformité des registres de l'état civil avec la réalité juridique établie par le jugement.
Accepté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
Le tribunal a reconnu que Madame [V] [B] [P] [K] est l'unique parent ayant l'autorité parentale, en l'absence de reconnaissance de paternité valide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 6 janv. 2026, n° 25/02118
Numéro(s) :	25/02118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anna LAUV

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

06 JANVIER 2026

N° RG 25/02118 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6AT

Code NAC : 2AP

DEMANDERESSE :

Madame [V] [B] [P] [K], agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfnat mineure [I] [D] [P] [N] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 13] (78)

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14] (78)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 327

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)

actuellement détenu à la MAISON D’ARRET DE [Localité 11], écrou n°102948

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 7]

[Localité 8]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 327

Copie certifiée conforme : Parquet civil, Monsieur [N]

ACTE INITIAL du 15 Avril 2025 reçu au greffe le 16 Avril 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 9 juin 2017 par Monsieur [X], [C] [N] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Algérie) devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 12] ;

Dit que Monsieur [X], [C] [N] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Algérie) n’est pas le père de l’enfant [I], [D], [P] [K] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13] (Yvelines);

Dit que l’enfant portera le nom patronymique de [K] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant de l’année 2013 n°1319 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (78) ;

Dit que Madame [K] épouse [N] reste l’unique parent investi de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [I], [D], [P] [K] ;

Constate que la résidence de l’enfant est chez sa mère et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [X], [C] [N] ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X], [C] [N] aux entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Anna LAUV, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT