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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 sept. 2025, n° 25/54542 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société civile, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [ Adresse 8 ] [ Adresse 2 ] c/ La Société FRANFINANCE LOCATION, La Société CREDIT COOPERATIF, La société EXPERIENCE S.A.R.L. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/54542 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABTL
N° : 3
Assignation du :
23 Juin 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 8] [Adresse 2]
société civile
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C0923
DEFENDERESSE
La société EXPERIENCE S.A.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Avec notification aux créanciers inscrits suivants :
La Société CREDIT COOPERATIF
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
La Société FRANFINANCE LOCATION
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 15 Septembre 2025, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action, la dette locative ayant été réglée ;
La S.A.R.L. EXPERIENCE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés.
Faite à [Localité 9] le 15 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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