COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2]

,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-34

du code de la santé publique

AFFAIRE : M., [U], [D]

N° RG 25/00155 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKK

ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER

Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame, [K], [E], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 25 juin 2025,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute,-[Localité 4] en date du 28 juillet 2025, enregistrée au greffe le 28 juillet 2025 à 14h39, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [U], [D],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 19 Février 1996 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 4])

faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 6] et Nord Franche-Comté depuis le 12/08/2023 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 6] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 13h54 à 13h54 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M., [U], [D], ayant débuté le 12/08/2023, a été levée le 31/07/2025 pour évolue rvers une prise en charge sous forme de soins ambulatoires;

Que, par conséquent, nonobstant l’expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le préfet de Haute,-[Localité 4] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Monsieur, [U], [D] ;

Fait en notre cabinet, le 04 août 2025 à 14h00

Le greffier Le juge