DU 19 Février 2025 N° minute :

N° RG 24/00854 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N63R

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

C/

S.C.I. BSD IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DU 19 Février 2025

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON Juge

LE GREFFIER : clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 247, M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

DÉFENDEUR

S.C.I. BSD IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102, M^e David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

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Débats tenus à l’audience du : 15 janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président

par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025

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Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00854 ;

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile que dispose qu'« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;

En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;

Al’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation ;

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur suivant :

L’Association MEDIAVO

Domiciliée [Adresse 5]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

Mél : [Courriel 7]

au plus tard le 19 Mai 2025

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 18 Juin 2025 à 9h30 heures.

Ainsi fait le 19 Février 2025 et le président a signé avec le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES