Tribunal Judiciaire de Vesoul, Ctx protection sociale, 20 juin 2025, n° 25/00035

TJ Vesoul 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été formulé dans les règles et a été accepté par la partie défenderesse, ce qui rend la demande recevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ctx protection soc., 20 juin 2025, n° 25/00035
Numéro(s) :	25/00035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanis ENSAAD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00141

Affaire : N° RG 25/00035 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DE24

Code : Autres demandes contre un organisme

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à

Mme [I] [K] – M. [W] [K] – CAF 70

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 20 JUIN 2025

DEMANDEUR

Mme [I] [K]

M. [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparants, non représentés

DEFENDEUR

Organisme [6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Madame [G], responsable du pôle juridique-fraudes, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Charles SURLEAU, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 20 juin 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 20 juin 2025

DÉBATS

Attendu que Madame [I] [K] et Monsieur [W] [K], partie demanderesse, indique se désister de leur demande dans un courrier du 24 mars 2025 ;

Attendu que la [6], partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [I] [K] et Monsieur [W] [K] contre la décision de la [6] concernant une notification de fraude ;

Madame [I] [K] et Monsieur [W] [K] en leur qualité de demandeurs à l’instance ont sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00035 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DE24 ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00035 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DE24 ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 20 juin 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD