COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 13 AOÛT 2025

N° RG 24/02720 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EUFZ

N° : 25/00301

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER

TERRES DE [Localité 5] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

Madame [Y] [T] [P] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tatjana JEVTIC, Magistrate à Titre Temporaire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITIONS : M. [K], Mme [P]

le

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2018, l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher Terres de [Localité 5] Habitat (ci-après Terres de [Localité 5] Habitat) a loué à M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 278,73 euros outre une provision sur charges locatives.

Par courrier reçu le 11 septembre 2023, les locataires ont donné congé du logement.

L’état des lieux de sortie a été fixé au 10 octobre 2023 puis reporté à la demande des locataires au 1er novembre 2023.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 7 novembre 2023.

Par courrier du 13 novembre 2023, Terres de [Localité 5] Habitat a adressé une facturation au titre des réparations locatives pour un montant de 1852,56 €.

Après clôture du compte et régularisation des charges un décompte détaillé à hauteur de 1792,45 € a été transmis à M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K].

En l’absence de règlement la société Terres de [Localité 5] Habitat a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 21 mai 2024.

Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2024 délivré à étude, Terres de [Localité 5] Habitat a fait assigner M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS et demande de :

— Dire et juger Terres de [Localité 5] Habitat recevable et bien fondé en toutes ses demandes

— Prendre acte de la résiliation du bail au 7 novembre 2023,

— Condamner solidairement M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] à payer la somme de 218,62 € au titre des loyers et charges

— les condamner solidairement à lui régler la somme de 1573,83 € au titre de l’indemnité de réparations locatives

— dire que ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal à compter de la décision,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

— condamner M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2024, date à laquelle elle a été reportée à l’audience du 2 juillet 2025 au cours de laquelle elle a été retenue.

À cette audience, Terres de [Localité 5] Habitat, comparante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] sont absents.

L’affaire est mise en délibéré au 13 août 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Par application de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice est précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.

Terres de [Localité 5] Habitat produit un constat de carence dressé le 6 mars 2024 par le conciliateur du fait de l’absence de M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K].

La demande formée par le Terres de [Localité 5] Habitat est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

— Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Terres de [Localité 5] Habitat verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 30 novembre 2023, la dette locative de M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] s’élève à la somme de 218,62 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation calculés au prorata temporis au et après régularisation des charges définitives.

En s’abstenant de comparaître, M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] s’interdisent de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme laquelle portera intérêt à compter de la décision.

— Sur l’indemnité de réparations locatives

Par application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dure du contrat.

Il résulte de la comparaison de l’état des lieux de sortie contradictoire et de l’état des lieux d’entrée que le logement a été rendu sale et dégradé, que des travaux de remise en état nécessaires ont été chiffrés à hauteur de 1852,56 € après application d’un taux de vétusté.

Compte tenu du dépôt de garantie de 278,73 € à déduire des sommes dues au titre des réparations locatives, il y a lieu de condamner solidairement les locataires à verser la somme de 1573,83 € au titre de l’indemnité de réparations locatives.

III. Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] succombent à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Terres de [Localité 5] Habitat et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] seront condamnés à lui verser in solidum la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE solidairement M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] à verser à l’OPH Terres de [Localité 5] Habitat la somme de 218,62 euros au titre des loyers et charges impayés.

CONDAMNE solidairement M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] à verser à l’OPH Terres de [Localité 5] Habitat la somme de 1573,83 euros au titre des réparations locatives ;

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision.

CONDAMNE in solidum M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [K] et Mme [Y] [P] épouse [K] à payer à Terres de [Localité 5] Habitat la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,