COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 25/00163 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHRD

Patient : M., [U], [A]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute,-[Localité 4] en date du 14 août 2025, enregistrée au greffe le 14 août 2025 à 15h27 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [U], [A],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 19 Août 1982 à, [Localité 6] (HAUTE, [Localité 4])

assisté de M^e Antoine VIENNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 7] et Nord Franche-Comté ;

Vu le certificat médical établi le 11 août 2025 par le Dr, [S] ;

Vu l’arrêté municipal pris le 11 août 2025 par Monsieur, [O], [B], maire de la commune de, [Localité 2], et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [A], [U] ;

Vu la notification ou l’information donnée à la personne le 12 août 2025 de cet arrêté municipal ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par Madame, [R], [W], directrice de cabinet par interim, et daté du 11 août 2025 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de Monsieur, [A], [U] ;

Vu la notification ou l’information donnée à la personne le 12 août 2025 de cet arrêté préfectoral ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 11 août 2025 par le Dr, [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 13 août 2025 par le Dr, [F] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par Madame, [R], [W], directrice de cabinet par interim, et daté du 14 août 2025 ordonnant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur, [A], [U] ;

Vu la notification ou l’information donnée à la personne le 14 août 2025 de cet arrêté préfectoral ;

Vu la saisine par le préfet du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 18 août 2025;

Vu l’avis motivé rédigé le 18 août 2025 par le Dr, [F] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 20 août 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 20 août 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Que Monsieur, [A], [U] est hospitalisé depuis le 11 août 2025 à la suite d’un arrêté pris par le maire de, [Localité 2] sur la base d’un certificat médical daté du même jour et relevant qu’il présente des troubles du comportement avec hétéro-agressivité envers sa famille, une labilité de l’humeur, des idées suicidaires, une tension intra-psychique ainsi que des idées délirantes de persécution ;

Qu’un arrêté du préfet de Haute,-[Localité 4] a ordonné le maintien en hospitalisation complète du patient le 14 août 2025 sur la base des certificats médicaux dits de 24 et 72 heures datés respectivement des 11 et 13 août 2025 ;

Qu’à l’audience, Monsieur, [A], [U] expose avoir fait l’objet d’une agression au mois de mai 2025 ayant engendré une dégradation de son état psychique ; que toutefois, il estime que la mesure d’hospitalisation est infondée et que le psychiatre qui l’a examiné durant sa garde à vue a mal évalué son état ; qu’il affirme néanmoins souffrir de bipolarité et précise que son traitement actuel est adapté ; que son discours apparait contradictoire de sorte que son authenticité ne peut qu’interroger ; que ses déclarations et son attitude tendent à corroborer les constatations médicales ;

Attendu qu’en effet, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 18 août 2025 qui indique que Monsieur, [A], [U] présente une certaine exaltation de l’humeur, un fond hypomaniaque et relève la persistance d’idées de persécution dans ses propos ; que le psychiatre souligne en outre l’anosognosie du patient ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui restelimitée du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [A], [U] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée,

* à l’établissement hospitalier,

* à l’avocat,

* à Monsieur le Préfet de Haute,-[Localité 4],

* au ministère public.

Fait en notre cabinet, le 21 août 2025 à 15h00.

Le greffier Le juge