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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jcp, 7 juil. 2025, n° 25/00105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFN2
Minute n°
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal
C/
M. [G] [E]
Mme [S] [U] épouse [P]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
M. [G] [E],
Mme [S] [U] épouse [P]
—
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 07 JUILLET 2025
À l’audience publique du 07 juillet 2025,
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
Madame [S] [U] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 17 avril 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFN2 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Le greffier La présidente
Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER
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