COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

■

ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 25/00214 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJAM

Patient : M. Yostin HURTADO

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 19 novembre 2025 à 12h31 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Monsieur Yostin HURTADO

AFSAME

2 rue André Maginot

70100 GRAY

né le 23 Novembre 1996 à BOGOTA (COLOMBIE)

admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 5 novembre 2025,

assisté de M^e Sary MUNIER GARCES, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur Yostin HURTADO en date du 5 novembre 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur Yostin HURTADO en date du 13 novembre 2025 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 5 novembre 2025 à 21 heures 32 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de la mesure d’isolement dont Monsieur Yostin HURTADO fait l’objet en date du 13 novembre 2025 à 13 heures 30 ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement de contention en date des 13 novembre 2025 à 21 heures 32, 14 novembre 2025 à 9 heures 32 et 21 heures 32, 15 novembre 2025 à 9 heures 32 et 21 heures 32, 16 novembre 2025 à 9 heures 32 et 21 heures 32, 17 novembre 2025 à 9 heures 32 et 21 heures 32, 18 novembre 2025 à 9 heures 32 et 21 heures 32, 19 novembre 2025 à 9 heures 32 et 21 heures 32, 20 novembre 2025 à 9 heures 32 ;

Vu l’information de la mère du patient, en date du 18 novembre 2025 à 14 heures ;

Vu la requête en date du 19 novembre 2025 à 12 heures 31, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Monsieur Yostin HURTADO fait l’objet ;

Vu l’audition réalisée au CHS de Saint-Remy le 20 novembre 2025 à 10 heures 05 ;

Vu les observations de Maître MUNIER GARCES, avocat désigné par commis d’office en date du 20 novembre 2025 à 11heures 54 ;

Vu les avis du ministère public en date du 20 novembre 2025 à 11 heures 21 et 11 heures 57 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [M], [Z],

Né le 23 novembre 1996 à, [Localité 1] (Colombie) ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 20 novembre 2025 à 13h30

Le greffier Le jug,e